Artisans Devis
Démarches · 05/09/2027

Contrat avec un artisan : les mentions obligatoires à vérifier

Un devis signé vaut contrat. Voici les informations qui doivent impérativement y figurer.

Avant de signer, prenez le temps de vérifier que le document respecte les mentions légales attendues.

L'identité complète de l'entreprise

Raison sociale, adresse, numéro SIRET et assurance doivent apparaître clairement sur le devis.

Le détail chiffré des prestations

Chaque poste de travaux, matériau et main-d'œuvre doit être détaillé avec son prix, la TVA applicable et le total.

Les délais d'exécution

Une date de début et une durée estimée engagent l'artisan et vous protègent en cas de retard important.

Les conditions de rétractation

En cas de démarchage à domicile, un délai légal de rétractation de 14 jours doit être mentionné sur le contrat.

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