Applicables aux artisans partenaires — Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation entre Artisans Devis et tout artisan ou professionnel (« l'Artisan ») souscrivant au service payant de mise en relation. En souscrivant, l'Artisan reconnaît les avoir lues et acceptées.
Particulier : personne qui dépose une demande de devis sur le site. Artisan : professionnel souscrivant au service. Demande : projet déposé par un particulier, accompagné de ses coordonnées. Coordonnées : informations permettant de contacter le particulier. Profil : métier(s) et zone géographique choisis par l'Artisan pour recevoir des Demandes. Recrédit : avoir accordé sur une Demande, et non un remboursement en argent.
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Artisans Devis fournit à l'Artisan un service d'accès à des Demandes de particuliers, en vue d'une mise en relation. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Artisans Devis est un simple intermédiaire, fournisseur de moyens. Il ne garantit pas à l'Artisan l'obtention d'un chantier ni la conclusion d'un contrat avec le particulier. Il ne garantit pas le sérieux, l'intention réelle, la solvabilité du particulier, ni l'exactitude des informations qu'il fournit.
Le service n'est pas exclusif : une même Demande peut être transmise à plusieurs Artisans (dans la limite indiquée sur le site), afin que le particulier puisse comparer plusieurs devis. Seule l'option « Exclusivité 48 heures » décrite à l'article 7 réserve temporairement une Demande à un seul Artisan.
L'Artisan agit dans le cadre de son activité professionnelle principale. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas à la présente relation.
Pour recevoir des Demandes, l'Artisan ouvre un compte et définit son Profil (métier et zone d'intervention). Il peut le modifier à tout moment. Artisans Devis transmet à l'Artisan les Demandes correspondant à son métier. La localisation du chantier est indiquée sur chaque Demande avant tout déblocage, afin que l'Artisan choisisse librement celles qui se situent dans sa zone d'intervention.
Le service fonctionne ainsi : (1) le particulier dépose une Demande avec ses coordonnées ; (2) la Demande est transmise aux Artisans dont le Profil correspond ; (3) l'Artisan intéressé manifeste son intérêt ; (4) lorsque l'Artisan débloque la Demande, les Coordonnées lui sont communiquées et le prix devient exigible.
Le prix d'une Demande est toujours communiqué à l'Artisan avant qu'il ne la débloque. En débloquant la Demande, l'Artisan accepte ce prix sans contestation.
Le prix peut varier selon plusieurs facteurs : type de travaux, zone géographique, taille estimée du chantier et niveau d'intérêt du particulier.
Le déblocage d'une Demande se paie en crédits. Le prix des crédits et de l'abonnement figure dans la grille tarifaire affichée dans l'Espace artisan (page « Recharger »), consultable avant tout paiement ; elle est aussi communiquée à tout professionnel qui en fait la demande à contact@artisans-devis.fr. Les prix indiqués sont les prix à payer : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise en base de TVA.
Nombre de crédits par Demande. Jusqu'au 11 novembre 2026 inclus, toute Demande coûte 1 crédit. À compter du 12 novembre 2026, les Demandes concernant des gros chantiers (façade et ravalement, toiture, charpente, menuiserie et fenêtres, maçonnerie, isolation) coûtent 2 crédits. À compter du 20 novembre 2026, les Demandes de piscine, de climatisation ou pompe à chaleur, d'assainissement (fosse septique) et de salle de bain ou cuisine coûtent également 2 crédits. À compter du 22 novembre 2026, les Demandes que le particulier indique comme urgentes (artisan souhaité sous 48 heures), repérées par la mention « Urgent », coûtent 2 crédits quel que soit le type de travaux. Toutes les autres Demandes coûtent 1 crédit. Le nombre de crédits est affiché sur chaque Demande avant son déblocage.
L'Artisan choisit l'une des formules suivantes :
Offres de bienvenue. Pour son premier achat, l'Artisan reçoit 1 crédit offert en plus de tout pack de 5, 10 ou 20 crédits. Jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, le premier achat d'un crédit à l'unité est également doublé (1 crédit acheté = 1 crédit offert). Ces offres ne s'appliquent qu'une seule fois par Artisan.
Exclusivité 48 heures (option). À compter du 23 novembre 2026, l'Artisan peut, sur une Demande reçue depuis moins de 24 heures et qu'aucun autre Artisan n'a encore débloquée, choisir de la débloquer en exclusivité. Le prix est alors le nombre de crédits normal de la Demande augmenté de 2 crédits (2 crédits pour l'Artisan abonné Pro, la Demande restant incluse dans son abonnement). Pendant 48 heures, la Demande n'est plus proposée aux autres Artisans ; ensuite, deux autres Artisans au maximum peuvent la débloquer. L'exclusivité ne garantit pas la conclusion d'un contrat avec le particulier.
Les crédits et les packs sont payés d'avance, au moment de l'achat. L'abonnement Pro est prélevé chaque mois à date anniversaire et peut être arrêté à tout moment depuis l'espace artisan, sans frais ; il prend fin à l'issue de la période déjà payée.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe).
Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, ainsi que des intérêts de retard calculés au taux légal applicable entre professionnels, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Une Demande débloquée n'est en principe pas remboursable, l'Artisan acceptant de la régler même s'il ne conclut pas de chantier. Un Recrédit (avoir) peut toutefois être accordé dans le seul cas où les coordonnées (téléphone et email) du particulier sont erronées et empêchent tout contact.
La demande de Recrédit doit être motivée et adressée dans un délai de 7 jours suivant la réception des coordonnées. Passé ce délai, ou sans motif valable, elle est rejetée.
L'Artisan s'interdit de céder ou revendre, à titre gratuit ou onéreux, les Demandes et Coordonnées reçues. Toute cession peut entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de poursuites.
L'Artisan s'engage à : contacter le particulier rapidement dès réception des coordonnées ; établir des devis gratuits ; respecter la réglementation, les normes et ses obligations fiscales et sociales ; être immatriculé et à jour de ses assurances obligatoires (notamment l'assurance décennale lorsqu'elle s'applique) ; réaliser lui-même des prestations de qualité ; et garantir à ses propres clients l'accès à un médiateur de la consommation.
Artisans Devis réalisant une simple prestation d'intermédiaire, il ne peut jamais être tenu des engagements pris par l'Artisan envers un particulier. L'Artisan garantit Artisans Devis contre toute action d'un particulier ou d'un tiers liée aux prestations qu'il a proposées, réalisées ou non réalisées, et s'engage à le rembourser des sommes qu'il aurait à supporter à ce titre.
En aucun cas Artisans Devis ne pourra être redevable d'indemnités au titre de pertes de revenu ou de valeur résultant de l'utilisation du service. En tout état de cause, sa responsabilité financière maximale ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Artisan au cours des trois (3) derniers mois.
Le service est souscrit pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment par l'Artisan, par simple demande. Les Demandes déjà débloquées avant la résiliation restent dues. Artisans Devis peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement aux présentes CGV (fraude, impayé, comportement inapproprié, non-respect des exigences de qualité…).
Le nom de l'entreprise de l'Artisan n'est jamais affiché publiquement sur le site. Il est communiqué au particulier uniquement lorsque l'Artisan a débloqué sa Demande, afin que le particulier puisse le reconnaître et, le cas échéant, le choisir et donner son avis. L'option payante « Mise en avant » n'est plus proposée depuis le 23 octobre 2026.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. L'Artisan dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données.
Artisans Devis peut modifier les CGV à tout moment, en informant l'Artisan au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions s'appliquent.
Si une clause des CGV était jugée non valable, les autres clauses resteraient applicables. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.
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